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Au décès, ce que votre plan d’épargne retraite (PER) laisse à vos héritiers dépend de deux choses : la forme du plan et votre âge le jour du décès. Contrairement à l’assurance-vie, où compte votre âge à chaque versement, le PER ne regarde que la date du décès.
Voici les règles du PER et de la succession, forme par forme et âge par âge, des cas chiffrés pour deux enfants, puis ce que vous pouvez faire pour mieux transmettre.
En bref
– Un PER bancaire, ouvert sous la forme d’un compte-titres, entre dans votre succession : vos héritiers paient dessus des droits de succession, comme sur le reste de votre patrimoine.
– Un PER d’assurance va aux bénéficiaires que vous avez désignés. Si vous décédez avant 70 ans, chacun reçoit jusqu’à 152 500 € sans impôt.
– Si vous décédez à 70 ans ou plus, tout le PER d’assurance, gains compris, est soumis aux droits de succession. Seuls 30 500 € y échappent, un abattement unique que se partagent tous les bénéficiaires. L’abattement personnel de chaque héritier peut encore ramener la note à 0 €.
– Votre conjoint ou votre partenaire de PACS ne paie rien, quels que soient la forme du PER et votre âge.
– Les versements déduits de vos revenus devaient être imposés à la sortie du PER. Si vous décédez avant de les retirer, vos héritiers ne paient pas cet impôt sur le revenu.
Le PER entre-t-il dans la succession ?
Cela dépend de sa forme. Un PER d’assurance est un contrat ouvert chez un assureur, dans lequel vous désignez qui recevra l’argent à votre décès : il est versé à ces bénéficiaires, en dehors de votre succession. Un PER bancaire fonctionne comme un compte-titres, sans bénéficiaire désigné : il entre dans votre succession et se partage entre vos héritiers comme vos autres biens.
Toute sa valeur s’ajoute alors à votre patrimoine et paie des droits de succession, l’impôt que chaque héritier doit sur sa part. Chacun a d’abord droit à un abattement, c’est-à-dire une part reçue sans impôt, qui dépend du lien de parenté : 100 000 € pour un enfant. Au-delà s’applique le barème, une échelle de taux par tranche : pour un enfant, de 5 % à 45 %, chaque tranche de la part taxable étant imposée à son propre taux.
Les règles propres au PER d’assurance, liées à votre âge au décès, ne s’appliquent pas au PER bancaire. Retenez une distinction : « hors succession » dit qui reçoit l’argent, pas qu’il échappe à l’impôt.
Comment savoir si votre PER est d’assurance ou bancaire ?
Regardez votre contrat ou votre relevé annuel. Un PER d’assurance parle d’adhésion, de fonds en euros et d’unités de compte, et désigne un assureur, alors qu’un PER bancaire se présente comme un compte-titres. Le PER collectif, que votre employeur ouvre à tous ses salariés, prend souvent cette seconde forme : notre article sur la fiscalité du PER détaille les deux.
Qu’est-ce que la clause bénéficiaire et que se passe-t-il sans elle ?
La clause bénéficiaire est la mention du contrat qui désigne les personnes qui recevront votre PER d’assurance à votre décès. Beaucoup de contrats proposent une clause type, qui désigne votre conjoint, puis à défaut vos enfants, puis vos héritiers.
Sans bénéficiaire désigné, ou si tous sont décédés avant vous, l’argent rejoint votre succession. Il est alors taxé comme un PER bancaire, par les droits de succession.
Vos héritiers paient-ils l’impôt sur le revenu que vous avez évité ?
Non, et la réponse vaut pour les deux formes de PER. Que le plan entre dans votre succession ou soit versé hors succession, ce que reçoivent vos héritiers paie un impôt de transmission, pas l’impôt sur le revenu : les droits de succession ou, pour un PER d’assurance, le prélèvement propre aux décès avant 70 ans, dû seulement au-delà de 152 500 € par bénéficiaire.
Les versements que vous avez déduits de votre revenu imposable devaient être imposés à la sortie, avec vos revenus de l’année : si vous décédez avant de les retirer, cet impôt n’est jamais réclamé. Aucune règle fiscale ne prévoit d’impôt sur le revenu pour l’argent reçu au décès du titulaire.
Un point reste ouvert : les prélèvements sociaux, la contribution sociale prélevée sur les gains de l’épargne et jamais sur les versements. L’administration n’a pas précisé s’ils s’appliquent aux gains d’un PER au décès, et les assureurs ne répondent pas tous de la même façon : posez la question au vôtre.
PER d’assurance et succession : votre âge au décès décide
Pour un PER d’assurance, seul compte votre âge le jour du décès, sans égard à votre âge au moment des versements. Le même plan relève donc de deux impôts très différents selon que vous décédez à 69 ou à 71 ans.
L’assurance-vie fonctionne autrement : chaque versement suit l’âge que vous aviez ce jour-là. L’argent placé avant 70 ans garde son avantage, même si vous décédez bien plus tard.
Décès avant 70 ans : combien chaque bénéficiaire reçoit-il sans impôt ?
Chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans impôt. Au-delà, il paie un prélèvement de 20 % sur les 700 000 € suivants, puis de 31,25 % sur le reste. Ces 700 000 € se comptent après les 152 500 € exonérés : le taux de 20 % s’applique jusqu’à 852 500 € reçus par bénéficiaire.
Ce prélèvement est un impôt à part, dû par chaque bénéficiaire, distinct des droits de succession : l’assureur le retient et le verse directement au fisc. À partir de 70 ans, ce sont les droits de succession qui prennent sa place.
Décès à partir de 70 ans : pourquoi tout le plan entre-t-il dans le calcul des droits ?
Parce que la loi vise toutes les sommes versées par l’assureur, quel que soit le moment où vous les avez placées. Tout le plan, vos versements comme leurs gains, entre alors dans le calcul des droits de succession, et non dans le prélèvement réservé aux décès avant 70 ans. Être soumis aux droits ne veut pas dire en payer : l’abattement de chaque héritier peut ramener la note à 0 €.
Seuls 30 500 € y échappent, une somme unique partagée entre tous les bénéficiaires au prorata de leur part. Le reste s’ajoute à tout ce que chaque héritier reçoit de vous, une maison par exemple : son abattement personnel, 100 000 € pour un enfant, ne joue qu’une fois sur cet ensemble, puis vient le barème.
Le PER transmet-il moins bien que l’assurance-vie après 70 ans ?
Jamais mieux, et moins bien dès que vos enfants ont déjà utilisé leur abattement. Pour votre conjoint, c’est jeu égal ; pour des enfants sans autre patrimoine aussi, tant que leur part reste sous leur abattement. L’écart vient de deux différences : le PER ne regarde pas l’âge des versements, et il taxe aussi les gains.
| Ce qui décide | PER d’assurance | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Âge pris en compte | Votre âge au décès | Votre âge à chaque versement |
| Argent versé avant 70 ans, décès après 70 ans | Droits de succession au-delà de 30 500 € pour tous les bénéficiaires | 152 500 € sans impôt par bénéficiaire |
| Argent versé après 70 ans | Versements et gains soumis aux droits au-delà de 30 500 € | Versements seuls soumis aux droits au-delà de 30 500 €, gains exonérés |
Prenons 200 000 € placés sur une assurance-vie avant 70 ans, avec un décès à 75 ans : chacun des deux enfants reçoit 100 000 € sans impôt. Avec un PER du même montant, chacun a 84 750 € soumis aux droits : la moitié de ce qui reste après les 30 500 € exonérés. Sans autre patrimoine, son abattement de 100 000 € couvre la somme ; si une maison l’a déjà consommé, la facture atteint 33 900 € pour les deux, comme le détaillent nos cas chiffrés.
Notre comparatif PER ou assurance-vie pèse les deux placements au-delà de la seule transmission.
Les abattements du PER s’ajoutent-ils à ceux de l’assurance-vie ?
Non. Les 152 500 € valent par bénéficiaire pour tous les contrats sur votre tête, PER et assurances-vie alimentées avant 70 ans réunis. Les 30 500 € couvrent à la fois votre PER et les versements faits sur vos assurances-vie après 70 ans.
Si une assurance-vie épuise déjà ces abattements, le PER n’en offre pas de nouveaux.
Votre conjoint ou partenaire de PACS paie-t-il quelque chose ?
Rien, et pas seulement pour un PER d’assurance : la réponse vaut aussi pour un PER bancaire, quel que soit votre âge au décès. Votre conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession par l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Il échappe aussi au prélèvement d’avant 70 ans, par une règle propre à ce prélèvement : l’article 990 I en dispense les bénéficiaires exonérés de droits de succession.
Une réserve : cet argent rejoint son propre patrimoine, et vos enfants le retrouveront dans sa succession à lui.
Lire aussi : PER : avantages et inconvénients, est-il intéressant pour vous ?, pour savoir si le PER vaut la peine avant même de penser à la transmission.
Que devient votre PER au décès si vous avez déjà commencé à le retirer ?
Ces règles supposent un plan intact. Deux situations les modifient : vous touchez déjà une rente, ou vous avez commencé à retirer votre capital.
Vous touchez une rente : s’arrête-t-elle à votre décès ?
Oui, sauf si vous avez choisi une option qui la prolonge. Avec la réversion, une partie de la rente continue d’être versée à la personne désignée, souvent votre conjoint. Avec des annuités garanties, vos bénéficiaires touchent la rente jusqu’à la fin d’une période fixée à l’avance.
Sans l’une de ces options, l’épargne restante n’est pas versée et reste à l’assureur. Notre article capital ou rente chiffre ce que ces options coûtent.
Si la rente continue au profit de votre conjoint ou partenaire de PACS, il ne paie dessus ni prélèvement ni droits de succession. Versée à quelqu’un d’autre, elle suit la même règle que le capital : prélèvement si vous décédez avant 70 ans, droits de succession à partir de 70 ans. Une exception avant 70 ans : la rente viagère échappe au prélèvement si vous avez ouvert le plan vous-même, et non par votre employeur, et l’avez alimenté par des versements réguliers pendant au moins 15 ans. Il faut aussi que la rente ait démarré à partir de votre départ à la retraite ou de l’âge légal de départ : l’un des deux suffit.
Vous retirez votre capital en plusieurs fois : que devient le reste ?
Ce qui est encore dans le PER à votre décès suit les mêmes règles qu’un plan intact, selon sa forme et votre âge. L’argent déjà retiré, lui, rejoint votre succession comme n’importe quelle épargne.
Reste à mettre des euros sur ces règles.
PER et succession : ce que paient vos enfants (cas chiffrés)
Nos calculs reposent sur une situation simple :
- un PER de 200 000 € au jour du décès ;
- un parent veuf, qui laisse deux enfants, bénéficiaires ou héritiers à parts égales ;
- aucune assurance-vie, qui partagerait les abattements du PER, et aucune donation depuis moins de 15 ans, qui réduirait l’abattement de chaque enfant ;
- deux variantes pour le reste du patrimoine : rien d’autre, ou une maison de 400 000 €.
Avec la maison, chaque enfant en reçoit 200 000 €, soit 100 000 € au-delà de son abattement. Le barème taxe cette somme à 5 % sur les 8 072 premiers euros, 10 % sur les 4 037 suivants, 15 % sur les 3 823 suivants et 20 % sur les 84 068 € restants : environ 18 194 € par enfant, PER ou pas. Les montants qui suivent s’ajoutent à cette somme, et la part du PER tombe dans la tranche à 20 %.
Combien paient vos enfants si vous décédez avant 70 ans ?
Rien, dans les deux variantes. Chaque enfant reçoit 100 000 € du PER d’assurance, moins que les 152 500 € qui échappent au prélèvement. La maison ne change rien, puisque ce prélèvement est calculé à part de la succession.
Et si vous décédez à partir de 70 ans ?
Sans autre patrimoine, toujours rien. Après les 30 500 € exonérés, il reste 169 500 €, soit 84 750 € par enfant, ce qui tient dans son abattement de 100 000 €.
Avec la maison, l’abattement est déjà utilisé : chaque enfant paie 20 % sur ses 84 750 €, soit 16 950 €. Le PER coûte donc 33 900 € de droits à la famille.
Et avec un PER bancaire ?
Sans autre patrimoine, rien non plus : les 100 000 € de chaque enfant égalent tout juste son abattement. Avec la maison, ces 100 000 € sont taxés à 20 %, soit 20 000 € par enfant et 40 000 € au total, quel que soit votre âge au décès.
| Droits dus au titre du PER (2 enfants) | Rien d’autre | Avec une maison de 400 000 € |
|---|---|---|
| PER d’assurance, décès avant 70 ans | 0 € | 0 € |
| PER d’assurance, décès à 70 ans ou plus | 0 € | 33 900 € |
| PER bancaire, à tout âge | 0 € | 40 000 € |
PER de 200 000 € au décès, parent veuf, deux enfants à parts égales, sans assurance-vie ni donation de moins de 15 ans. Montants en plus des droits dus sur la maison. Si votre conjoint ou partenaire de PACS est bénéficiaire, il ne paie rien dans tous les cas.
Dans ces exemples, votre âge au décès ne pèse que lorsque le reste de votre patrimoine a déjà consommé l’abattement de vos enfants. Avec une maison de famille, c’est le PER bancaire qui coûte le plus cher. Que pouvez-vous y faire ?
Comment transmettre au mieux avec un PER ?
Trois choses restent entre vos mains : la forme du plan, ce que vous en faites après 70 ans et la clause bénéficiaire.
Votre PER est bancaire : pouvez-vous le transférer vers un PER d’assurance ?
Oui. Vous pouvez transférer un PER vers n’importe quel autre PER, gratuitement si le plan a au moins 5 ans ou si vous êtes déjà à la retraite. Sinon, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’épargne.
Les PER d’entreprise ont leurs propres conditions. Le PER collectif se transfère à tout moment après votre départ de l’entreprise, et une fois tous les 3 ans tant que vous y travaillez. Le PER obligatoire, que l’employeur impose à une catégorie de salariés, ne se transfère qu’une fois que vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, par exemple après un changement d’employeur.
À votre décès, c’est la nature du plan que vous détenez alors qui fixe l’impôt. Dans nos cas avec la maison, le transfert fait passer la facture de 40 000 € à 0 € si vous décédez avant 70 ans, et à 33 900 € à partir de 70 ans. Pour un conjoint bénéficiaire, il ne change rien.
Le conseil de Gustav
Si votre PER bancaire a au moins 5 ans, ou si vous êtes déjà à la retraite, le transfert vers un PER d’assurance ne vous coûte rien. Il ne rapporte que si vos enfants héritent aussi d’autre chose, une maison par exemple : dans nos cas chiffrés, il leur évite 40 000 € de droits si vous décédez avant 70 ans, mais seulement 6 100 € à partir de 70 ans. Comparez d’abord les frais du nouveau contrat : un contrat plus cher grignote chaque année l’épargne que vous voulez transmettre.
Notre guide du transfert de PER détaille la démarche.
Après 70 ans, faut-il garder son PER, le vider ou verser ailleurs ?
Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits à partir de 70 ans ne se déduisent plus de vos revenus. Verser sur un PER après cet âge n’a donc plus d’intérêt fiscal, et une assurance-vie transmet aussi bien ou mieux l’argent nouveau : mieux si vos enfants ont déjà utilisé leur abattement, aussi bien pour votre conjoint, ou pour des enfants sans autre patrimoine tant que leur part reste sous leur abattement. Notre article sur le PER après 70 ans fait le calcul.
Vider le PER pour échapper aux droits de succession a un prix. Vous paieriez tout de suite l’impôt sur le revenu sur vos versements déduits, celui-là même que votre décès aurait effacé, plus l’impôt sur les gains. Mieux vaut en général garder le PER que vous avez déjà, n’en retirer que ce dont vous avez besoin pour vivre, et placer l’épargne nouvelle sur une assurance-vie.
Comment rédiger la clause bénéficiaire ?
Nommez les personnes précisément, avec leur nom et leur date de naissance, et relisez la clause après un mariage, un divorce ou une naissance. Après le transfert d’un PER bancaire, c’est la première fois que vous désignez des bénéficiaires : ne laissez pas la clause vide.
Désigner votre conjoint, puis vos enfants, est le choix le plus courant. Une clause démembrée donne l’usage de l’argent à votre conjoint sa vie durant, puis le capital à vos enfants : elle se rédige plutôt avec un notaire.
Avant de décider quoi faire de votre PER, chiffrez ce qu’il vous laisse si vous le retirez, impôt et frais compris : notre simulateur PER fait le calcul avec vos revenus et votre âge.
Lire aussi : Plafond PER 2026, pour savoir combien vous pouvez encore déduire avant vos 70 ans.
À savoir
Cet article s’appuie sur les règles fiscales applicables en octobre 2026. Les cas chiffrés reposent sur des hypothèses simplifiées (PER de 200 000 € au décès, parent veuf, deux enfants, sans assurance-vie ni donation récente) : ils ne remplacent pas le calcul d’un notaire sur votre succession réelle, et ne constituent ni un conseil fiscal ni une recommandation personnalisée. Gustav ne commercialise aucun PER et ne perçoit aucune rémunération des établissements qui les proposent.
Les réponses courtes aux questions qui reviennent le plus souvent sur la transmission d’un PER.