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Un ancien contrat retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83) ou un PER (plan d’épargne retraite) peut rejoindre un autre PER sans impôt, pour 1 % de frais au plus. La loi plafonne ces frais, pas tout ce que le transfert peut vous coûter : une décote sur le fonds en euros, la part à capital garanti, ou une garantie que le nouveau contrat ne vous rendra pas.
Gustav ne vend aucun PER et ne touche aucune prime de transfert. Ce guide vous dit donc quand transférer, et aussi quand garder votre contrat.
En bref
– Le transfert de PER déplace votre épargne retraite vers un PER sans la débloquer : aucun impôt l’année du transfert, et chaque euro garde ses règles de sortie.
– Frais de transfert : 1 % de l’épargne transférée au plus. Ils sont nuls après 5 ans pour un PER, après 10 ans pour un ancien contrat. Le plafond de 5 % encore affiché par de nombreux sites ne vaut plus depuis le 24 octobre 2024.
– Un PER d’assurance peut aussi retenir jusqu’à 15 % de l’épargne placée sur son fonds en euros quand les placements de ce fonds sont en perte. Cette décote peut coûter bien plus que les 1 %.
– Sur un PER de 50 000 € dont les frais annuels passent de 1 % à 0,5 %, les 500 € de frais de transfert se remboursent en 2 ans environ. Ajoutez une décote de 3 000 € (15 % de 20 000 € placés sur le fonds en euros), et il faut environ 15 ans.
– Un ancien contrat peut garantir une rente plus élevée ou une sortie en capital taxée à 7,5 % : chiffrez ce que vous perdez avant de signer.
Transfert PER : quels contrats pouvez-vous transférer, et quand ?
Presque tous les contrats d’épargne retraite peuvent rejoindre un PER, mais pas toujours à n’importe quel moment. Tout dépend de ce que vous détenez, et parfois de votre situation chez votre employeur.
Qu’est-ce qu’un transfert de PER ?
Un transfert de PER, c’est le déplacement de votre épargne retraite d’un contrat vers un PER, sans la retirer : l’argent passe directement d’un gestionnaire à l’autre. Comme vous ne touchez rien, le transfert n’est pas imposé l’année où il a lieu.
Le PER, ou plan d’épargne retraite, existe depuis la loi Pacte de 2019 : une épargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas prévus par la loi, dont les versements peuvent être déduits de vos revenus. Il en existe trois formes. Le PER individuel, que vous ouvrez vous-même dans une banque ou chez un assureur, le PER d’entreprise collectif (PERECO), ouvert par l’employeur à tous ses salariés, et le PER obligatoire (PERO), auquel l’employeur fait adhérer une catégorie de salariés.
Avant le PER, chaque situation avait son contrat :
- le PERP, plan d’épargne retraite populaire, un contrat individuel fermé aux nouveaux adhérents depuis le 1er octobre 2020 ;
- le contrat Madelin, le contrat retraite des travailleurs indépendants ;
- le PERCO, plan d’épargne pour la retraite collectif, alimenté par l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur, auquel a succédé le PERECO ;
- l’article 83, un contrat de retraite obligatoire mis en place par l’employeur, du nom de l’article du Code général des impôts qui l’encadre, auquel a succédé le PERO.
Le PER individuel a pris la place du PERP et du Madelin. Si vous détenez l’un de ces anciens contrats, vous pouvez le garder tel quel, ou le faire rejoindre un PER.
Quels anciens contrats pouvez-vous transférer vers un PER ?
La loi en dresse la liste : le Madelin, le PERP, Préfon (la retraite complémentaire des fonctionnaires), la CRH (complémentaire retraite des hospitaliers), les contrats Corem de l’Union mutualiste retraite, le PERCO et l’article 83.
Deux d’entre eux ont des conditions. L’article 83 ne se transfère que si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, en pratique quand vous avez quitté l’entreprise. Le PERCO se transfère à tout moment après votre départ, et une fois tous les 3 ans tant que vous y travaillez.
Le chemin inverse n’existe pas : un PER ne peut pas rejoindre un ancien contrat. Une assurance-vie ne peut pas non plus être transférée vers un PER.
Peut-on transférer un PER vers un autre PER ?
Oui, vers n’importe quel PER, individuel ou d’entreprise, chez le même gestionnaire ou chez un autre. Vous pouvez passer d’un PER bancaire, un compte-titres ouvert dans une banque ou chez un courtier, à un PER assurantiel, un contrat d’assurance, et inversement.
Les PER d’entreprise gardent les conditions de leurs prédécesseurs. Le PERO ne se transfère qu’une fois que vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, et le PERECO une fois tous les 3 ans tant que vous êtes salarié de l’entreprise.
Passer d’un PER bancaire à un PER assurantiel change aussi ce que recevront vos héritiers : notre article sur ce que reçoivent vos héritiers compare les deux.
| Contrat | Type | Quand le transférer | Condition |
|---|---|---|---|
| PER individuel | PER | À tout moment | Aucune |
| PERECO | PER d’entreprise | À tout moment après votre départ de l’entreprise | Une fois tous les 3 ans tant que vous y êtes salarié |
| PERO | PER d’entreprise | Quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer | En pratique, après votre départ |
| PERP, Madelin, Préfon, CRH, Corem | Ancien contrat | À tout moment | Aucune |
| PERCO | Ancien contrat | À tout moment après votre départ de l’entreprise | Une fois tous les 3 ans tant que vous y êtes salarié |
| Article 83 | Ancien contrat | Quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer | En pratique, après votre départ |
Une fois le transfert possible, trois questions restent : où arrive votre argent, ce que le transfert vous coûte, et combien de temps il prend.
Que devient votre épargne après un transfert vers un PER ?
Elle garde la trace de son origine. C’est cette origine qui décide de la façon dont vous pourrez récupérer l’argent, et de l’impôt que vous paierez alors.
Dans quel compartiment arrive votre argent ?
Un PER range chaque euro dans l’un de trois compartiments, selon l’origine de l’argent. Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires, le 2 l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur), le 3 les cotisations obligatoires d’un PER d’entreprise.
Un ancien contrat arrive dans le compartiment fixé par la loi. Le PERP, le Madelin, Préfon, la CRH et Corem vont dans le compartiment 1, le PERCO dans le 2. L’article 83 se partage : vos versements volontaires vont dans le 1, les cotisations obligatoires dans le 3.
L’article 83 cache un piège. Si l’assureur ne sait pas distinguer vos versements volontaires des cotisations obligatoires, tout part dans le compartiment 3, qui ne sort qu’en rente, sauf si vous prouvez ce que vous avez versé vous-même : demandez cette répartition avant de signer.
D’un PER à un autre, les compartiments suivent l’argent : le transfert ne change ni vos conditions de sortie ni votre fiscalité.
Qu’est-ce que le transfert change pour votre PERP, Madelin, PERCO ou article 83 ?
Surtout la façon de récupérer l’argent. Plusieurs anciens contrats imposent une rente viagère, un revenu versé par l’assureur jusqu’à votre décès, quand le PER vous laisse le choix.
| Contrat d’origine | Compartiment d’arrivée | Sortie avant le transfert | Sortie dans le PER | Ce que vous y gagnez |
|---|---|---|---|---|
| PERP | 1 | 20 % en capital au plus, le reste en rente ; tout en capital pour l’achat d’une première résidence principale à la retraite | Capital, rente ou les deux | La sortie en capital sans limite, et le déblocage pour acheter votre résidence principale avant la retraite |
| Madelin | 1 | Rente uniquement | Capital, rente ou les deux | La sortie en capital, et le déblocage pour la résidence principale |
| PERCO | 2 | Capital ou rente | Capital, rente ou les deux | Le déblocage pour un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté, que l’ancien PERCO ne prévoit pas |
| Article 83 | 1 pour vos versements volontaires, 3 pour les cotisations obligatoires | Rente, en principe | Compartiment 1 : capital ou rente. Compartiment 3 : rente uniquement | La sortie en capital, pour vos seuls versements volontaires |
Pour un PERCO, les gains déjà acquis gardent en plus les taux de prélèvements sociaux de l’époque où ils ont été placés. Le transfert peut aussi vous faire perdre quelque chose : une rente garantie, un taux garanti, une option fiscale propre au PERP. Ces pertes sont chiffrées une à une dans la partie « Quelles garanties perdez-vous en quittant un ancien contrat ? ».
Le compartiment d’arrivée décide enfin de l’impôt à la sortie. Dans le compartiment 1, vos versements déduits retirés en capital s’ajoutent à vos revenus et paient l’impôt à votre tranche marginale d’imposition (TMI), le taux qui frappe vos derniers euros de revenu, sans l’abattement de 10 % des pensions. Les gains paient le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Dans le compartiment 2, l’épargne salariale sort sans impôt sur le revenu, et ses gains ne paient que les prélèvements sociaux. La rente suit d’autres règles, comparées dans Sortie du PER : capital ou rente ?, et toutes les sorties sont détaillées dans notre article sur la fiscalité du PER.
Lire aussi : PER : comment fonctionne le plan d’épargne retraite, pour les règles du PER de l’ouverture à la sortie.
Combien coûte un transfert de PER ?
Au plus 1 % de l’épargne transférée, et rien du tout après 5 ans pour un PER, 10 ans pour un ancien contrat. Ce plafond légal ne dit pourtant pas tout : les clauses de votre contrat peuvent coûter bien plus.
Quels frais de transfert la loi autorise-t-elle ?
1 % au plus, que vous quittiez un PER ou un ancien contrat. D’un PER vers un autre PER, les frais ne peuvent dépasser 1 % des droits acquis, autrement dit de l’épargne accumulée. Ils sont nuls 5 ans après le premier versement dans le plan, ou dès que le plan arrive à son échéance : le jour où vous touchez votre pension de retraite, ou celui où vous atteignez l’âge légal de départ.
Pour un ancien contrat, le plafond est le même depuis le 24 octobre 2024 : 1 % des droits acquis, nul 10 ans après le premier versement sur ce contrat. Il vaut pour le PERP, le Madelin, Préfon, la CRH, Corem, le PERCO et l’article 83.
De nombreux sites, et la fiche officielle du service public, affichent encore 5 % pour les anciens contrats. C’est l’ancien plafond : le décret du 4 juillet 2024 l’a ramené à 1 %, et c’est le texte qui s’applique.
| Contrat transféré | Frais maximum | Gratuit à partir de |
|---|---|---|
| PER (individuel, PERECO, PERO) | 1 % de l’épargne transférée | 5 ans après le premier versement dans le plan, ou à l’échéance du plan |
| Ancien contrat (PERP, Madelin, Préfon, CRH, Corem, PERCO, article 83) | 1 % de l’épargne transférée | 10 ans après le premier versement sur le contrat |
Sur un plan de 50 000 €, 1 % représente 500 € au plus, prélevés une seule fois.
Quelles clauses de votre contrat peuvent coûter plus cher ?
La plus lourde touche le fonds en euros, le support à capital garanti d’un contrat d’assurance, placé surtout en obligations, ces titres de dette que l’assureur achète et garde. Quand les taux d’intérêt montent, les obligations achetées à l’époque des taux bas valent moins que leur prix d’achat. C’est une moins-value latente : une perte qui reste sur le papier tant que l’assureur ne vend pas.
Si vous quittez un PER assurantiel à ce moment-là, l’assureur peut réduire votre valeur de transfert, la somme qu’il verse au nouveau gestionnaire, à hauteur de cette perte. La décote ne peut dépasser 15 % de l’épargne placée sur le fonds en euros. Avec 20 000 € sur ce fonds, elle peut atteindre 3 000 €, en plus des 1 % de frais.
Plusieurs PER d’assurance vendus par des banques prévoient cette clause dans leur notice. Un PER bancaire, ouvert sous forme de compte-titres, n’a pas de fonds en euros : il n’est pas concerné. Pour un PERP ou un Madelin, nous n’avons trouvé aucune règle équivalente dans les textes, ce qui n’empêche pas votre contrat d’en prévoir une.
Dans tous les cas, demandez à votre assureur, par écrit, si une décote s’appliquerait à la date de votre transfert, et pour quel montant.
Les autres clauses pèsent moins, mais se vérifient aussi :
- certains contrats ne facturent les 1 % qu’« avant 62 ans », selon les termes de leur notice : passé cet âge, le transfert y est gratuit même avant 5 ans. Ce seuil est une clause du contrat, sans rapport avec l’âge de votre départ à la retraite ;
- le PER d’accueil peut prendre des frais d’entrée sur la somme transférée : la plupart des PER en ligne n’en prennent pas, certains réseaux de banques et d’assureurs oui ;
- les supports immobiliers peuvent avoir leurs propres conditions de sortie, à lire dans la notice.
Ces frais de transfert viennent s’ajouter à ce que votre PER prélève chaque année, détaillé dans notre article sur ce que coûte votre PER chaque année.
Votre transfert de PER est-il rentable ?
Un transfert est rentable quand ce qu’il vous fait économiser chaque année finit par dépasser ce qu’il coûte une fois. Deux questions décident : en combien de temps vous rentrez dans vos frais, et ce que vous laissez derrière vous en partant.
En combien de temps le transfert rembourse-t-il ses frais ?
Le calcul compare deux chemins : garder votre PER et ses frais, ou payer le transfert et placer ce qui reste sur un contrat moins cher. Le tableau donne le temps qu’il faut au second pour rattraper le premier, pour un PER de 50 000 € transféré vers un PER en ligne à 0,5 % de frais par an, contrat et fonds compris.
| Frais annuels de votre PER actuel | Transfert gratuit | 1 % de frais (500 €) | 1 % de frais et décote de 15 % sur 20 000 € placés sur le fonds en euros (500 € + 3 000 € = 3 500 €) |
|---|---|---|---|
| 2,7 % (PER moyen investi en fonds actions) | Rentable tout de suite | Environ 6 mois | Environ 3 ans et demi |
| 1,5 % | Rentable tout de suite | Environ 1 an | Environ 7 ans et demi |
| 1 % | Rentable tout de suite | Environ 2 ans | Environ 15 ans |
Calcul Gustav. Rendement de 4,75 % par an au-dessus de l’inflation, avant frais, l’hypothèse de notre guide de l’épargne retraite. Durée au bout de laquelle le nouveau PER, diminué du coût du transfert, rattrape l’ancien. Les frais annuels sont appliqués à tout le plan, fonds en euros compris, pour simplifier. 2,7 % : un PER moyen investi en fonds actions selon l’Observatoire de l’épargne de la Banque de France ; 1,5 % : un niveau intermédiaire.
Quand vos frais baissent d’un point ou plus, 1 % de frais de transfert se rembourse en un an au plus. Une décote sur le fonds en euros allonge tout : avec un PER à 1 % de frais, il faut environ 15 ans pour l’amortir.
Pour lire ce tableau, il vous faut vos frais annuels actuels, contrat et fonds additionnés. Gustav les réunit pour vous : voyez les frais réels de votre PER dans Gustav, frais du contrat et frais de chaque fonds.
Ce délai ne compte que les frais, pas ce que votre ancien contrat vous garantissait peut-être.
Quelles garanties perdez-vous en quittant un ancien contrat ?
Quatre garanties méritent d’être chiffrées avant de signer. Toutes dépendent de votre contrat : sa notice, ou votre assureur, vous dira si vous en avez une.
La première est un taux de conversion garanti. Le taux de conversion, c’est la part de votre capital que l’assureur vous verse chaque année en rente : à 4 %, 100 000 € donnent 4 000 € par an. Il dépend de la table de mortalité, qui estime pendant combien d’années l’assureur vous paiera, et du taux technique, l’intérêt qu’il compte gagner sur votre capital pendant ce temps.
Certains anciens contrats Madelin ou PERP figent ces deux paramètres dès l’adhésion. Les offres actuelles se situent plutôt entre 3,2 % et 4,4 % du capital par an vers 64 ou 65 ans. Chaque point de taux garanti en plus vaut 1 000 € de rente par an pour 100 000 € de capital, soit 83 € par mois, à vie.
Certains anciens contrats garantissent aussi un rendement minimum sur leur fonds en euros, fixé à une époque de taux plus hauts. Un point de rendement garanti en plus sur 20 000 € vaut 200 € par an : comparez avec ce que garantit, s’il garantit quelque chose, le fonds en euros du PER d’accueil.
Le PERP a aussi son option fiscale. À la retraite, il peut vous verser jusqu’à 20 % de votre épargne en capital, le reste en rente, et ce capital versé en une fois peut, sur option, payer 7,5 % d’impôt après un abattement de 10 %.
Préfon et la CRH offrent la même option. Elle vaut aussi pour l’article 83, mais seulement si votre contrat vous verse un capital, alors qu’il sort en principe en rente.
Cette option disparaît pour l’argent transféré dans un PER. Sur un PERP de 100 000 €, les 20 000 € de capital paient 1 350 € d’impôt sur le revenu avec l’option. Retirés d’un PER, s’ils viennent de versements déduits, ils s’ajoutent à vos revenus : environ 6 000 € d’impôt si toute la somme reste dans votre tranche à 30 %, 2 200 € à 11 %.
L’option l’emporte donc dans les deux cas : elle vous fait gagner environ 850 € à 11 %, et 4 650 € à 30 %. Ces montants ne comptent que l’impôt sur le revenu, sans la décote, le système du quotient ni les prélèvements sociaux.
Dernière garantie, propre à certains contrats Madelin : une assurance en cas de décès ou d’invalidité attachée au contrat. Elle s’arrête avec lui : vérifiez qu’une autre assurance prend le relais avant de transférer.
Faut-il transférer ou garder votre ancien contrat ?
Cela dépend de votre situation. Pour un PER trop cher, deux leviers coûtent moins qu’un transfert et se tentent d’abord : passer sur des fonds moins chers dans le même contrat, ou verser désormais sur un PER moins cher.
Transférez si :
- vos frais annuels dépassent nettement ceux d’un PER en ligne, et votre contrat ne garantit ni rente ni taux ;
- vous voulez pouvoir sortir en capital : le Madelin ne verse qu’une rente, et le PERP 20 % de capital au plus ;
- vous voulez pouvoir débloquer votre épargne pour acheter votre résidence principale avant la retraite.
Gardez votre contrat, ou attendez, si :
- il garantit un taux de conversion plus élevé que les offres actuelles et vous comptez sortir en rente ;
- vous êtes à quelques années de la retraite et son fonds en euros est en moins-value latente : la décote peut baisser si les taux redescendent, sans garantie ;
- c’est un article 83 peu chargé : ses cotisations obligatoires arriveraient dans le compartiment 3, toujours en rente seulement ;
- vous comptez prendre les 20 % de capital de votre PERP avec l’option à 7,5 %, quelle que soit votre tranche à la retraite.
Le conseil de Gustav
Avant de signer, demandez par écrit à votre gestionnaire actuel trois chiffres : la valeur de transfert à la date du jour, la décote éventuelle sur le fonds en euros, et le taux de conversion que votre contrat garantit. S’il ne garantit rien, sans décote, et que vos frais dépassent 1,5 % par an, le transfert se rembourse en un an au plus. Sinon, faites le calcul complet avant de partir : un vendeur qui vous offre une prime de transfert ne le fera pas pour vous.
Pour savoir ce que le PER vous laissera vraiment, impôt de sortie et frais compris, notre simulateur PER fait le calcul avec vos revenus et votre âge.
Lire aussi : PER : avantages et inconvénients, est-il intéressant pour vous ?, pour savoir si le PER vaut la peine dans votre cas.
Comment transférer votre PER, étape par étape ?
C’est le nouveau gestionnaire qui fait l’essentiel des démarches. À vous de réunir les bons chiffres avant, et de vérifier le résultat après.
Quelles démarches faut-il faire ?
- Demandez à votre gestionnaire actuel la valeur de transfert, la somme qu’il versera au nouveau, frais et décote déduits, avec sa répartition par compartiment.
- Choisissez le PER d’accueil et ouvrez-le : notre comparatif pour choisir le contrat d’accueil classe les contrats selon leurs frais réels.
- Signez la demande de transfert, en général fournie par le nouveau gestionnaire, qui la transmet à l’ancien.
- L’ancien gestionnaire verse l’épargne au nouveau, dans le délai prévu par la loi.
- Vérifiez la répartition par compartiment sur votre nouveau contrat, puis remplissez sa clause bénéficiaire, qui désigne qui recevra votre épargne si vous décédez avant de l’avoir récupérée.
Certains contrats acceptent un transfert partiel, d’autres seulement un transfert total : vérifiez-le dans votre notice.
Combien de temps prend un transfert de PER ?
De 2 à 4 mois au plus, selon le contrat de départ. Le délai court à partir du jour où l’ancien gestionnaire a reçu votre demande et les pièces justificatives, selon la fiche officielle du service public :
- 2 mois pour un PER individuel ;
- 3 mois pour un PERECO ou un PERO ;
- 4 mois pour un ancien contrat (PERP, Madelin, PERCO, article 83…).
Pendant ce temps, votre épargne reste placée ou non selon le contrat : demandez-le à vos deux gestionnaires. Si le délai est dépassé, relancez l’ancien gestionnaire par écrit, puis saisissez le médiateur indiqué dans votre contrat.
Pour un contrat d’assurance (PER assurantiel, PERP, Madelin), ce peut être La Médiation de l’Assurance, qui a déjà tranché en 2026 un litige sur le transfert d’un Madelin vers un PER. Pour un PER bancaire, ouvert sous forme de compte-titres, c’est le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, qui ne traite pas les contrats d’assurance.
Pouvez-vous continuer à verser pendant le transfert ?
Oui, sur le nouveau PER, dès son ouverture. Vos versements restent déductibles dans les mêmes limites, celles de votre plafond PER, puisque le transfert lui-même ne compte pas comme un versement.
Lire aussi : Déblocage anticipé du PER : les 7 cas et ce qu’ils coûtent, si vous transférez pour pouvoir acheter votre résidence principale.
À savoir
Cet article s’appuie sur les règles applicables en octobre 2026. Les délais de récupération des frais sont des calculs Gustav fondés sur les hypothèses indiquées (PER de 50 000 €, rendement et frais constants) : ils ne remplacent pas un calcul sur votre contrat et ne constituent ni un conseil fiscal ni une recommandation personnalisée. Gustav ne commercialise aucun PER et ne perçoit aucune rémunération des établissements qui les proposent.
Les réponses courtes aux questions qui reviennent le plus souvent avant un transfert.
