Donner un contrat de capitalisation : ce qui est purgé, ce qui ne l’est pas

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Sur un chevalet, un graphique dont la première partie de la courbe a été gommée, devant une gomme et ses miettes, à côté d'un paquet cadeau.

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Donner un contrat de capitalisation efface l’impôt sur le revenu des gains que vous avez déjà faits : votre enfant n’est imposé que sur ceux qui suivent le don. Il reste à payer des droits de donation et, si vous ne donnez que la nue-propriété (le contrat sans son usage, que vous gardez), un point que l’administration n’a pas tranché.

Un contrat de capitalisation, ou « capi », est un contrat d’épargne d’assureur qui a les mêmes supports que l’assurance-vie : un fonds en euros, dont le capital est garanti, et des unités de compte, des fonds dont la valeur varie. Il n’a pas d’assuré : il ne s’éteint pas à votre décès et se donne de votre vivant. Un retrait, partiel ou total, s’appelle un rachat, et seule la part de gains qu’il contient est imposée.

Les chiffres de l’article suivent un seul exemple, calculé dans le texte. Notre simulateur de contrat de capitalisation calcule avec vos propres valeurs. Dans l’exemple :

  • vous avez 65 ans et avez versé 100 000 €, tous après le 27 septembre 2017, la date à partir de laquelle les versements suivent les règles actuelles, sur un contrat de plus de 8 ans investi en unités de compte, qui vaut 160 000 € aujourd’hui ;
  • vous avez un enfant, célibataire, à qui vous n’avez rien donné depuis 15 ans, et qui n’a pas d’autre rachat, de contrat de capitalisation ou d’assurance-vie, l’année où il retire l’argent : l’abattement annuel de 4 600 € sur les gains se partage entre tous ses rachats ;
  • vous mourez à 75 ans, le contrat vaut alors 190 000 €, et votre enfant retire tout trois ans plus tard, à 200 000 €.

En bref

  • Une donation d’un contrat de capitalisation en pleine propriété efface l’impôt sur le revenu des gains d’avant le don : au rachat, votre enfant part de la valeur déclarée pour les droits, et le contrat garde son ancienneté. Le prix est celui des droits de donation, après un abattement (une part non taxée) de 100 000 € par parent et par enfant, qui se renouvelle 15 ans après chaque don : 10 194 € dans l’exemple.
  • Donner seulement la nue-propriété, c’est donner le contrat en gardant l’usufruit, le droit de l’utiliser. Les droits baissent (0 € dans l’exemple), mais la base du rachat de votre enfant n’est pas tranchée : une question au Sénat attend sa réponse depuis janvier 2026.
  • Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont calculés sur la même valeur purgée dans la lecture usuelle, mais aucun texte ne l’écrit pour une donation.
  • Dans l’exemple, le total droits, impôt et prélèvements sociaux va de 2 125 € à 25 343 € pour la nue-propriété selon la lecture retenue, contre 19 729 € pour la pleine propriété et 18 319 € pour garder le contrat jusqu’au décès : aucune option ne gagne dans tous les cas.

Donation du contrat : ce qui est purgé

Une donation change la base sur laquelle les gains d’un rachat sont calculés. Une partie de l’impôt disparaît, une autre demeure, et un point reste incertain.

Que deviennent les gains d’avant le don ?

La purge, c’est la disparition définitive de l’impôt sur les gains que le donateur a accumulés. Au rachat, la part de gains est le montant retiré moins la part des versements qu’il contient. Pour un contrat reçu par donation, la doctrine fiscale remplace ces versements par la valeur retenue pour calculer les droits de donation : les gains que vous avez faits n’entrent jamais dans la base de votre enfant.

Cette valeur n’est retenue que si la donation est déclarée : déclarez-la même quand l’abattement vous évite tout droit.

Le contrat garde-t-il son ancienneté ?

Oui. Votre enfant garde la date d’ouverture du contrat : les 8 ans continuent de courir, ils ne repartent pas de zéro.

Après 8 ans, les gains d’un rachat sont imposés à 7,5 %, après un abattement de 4 600 € par an (9 200 € pour un couple marié ou pacsé). Deux cas restent à 12,8 % : un contrat de moins de 8 ans, et, après 8 ans, la part des gains liée aux versements au-delà de 150 000 €, ceux du donateur compris.

À chaque rachat, l’assureur retient d’abord 7,5 % des gains après 8 ans. La déclaration de revenus applique ensuite l’abattement et le 12,8 % éventuel, et rend ou réclame la différence.

Et les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) font 17,2 % en 2026 sur ce contrat. Sur le fonds en euros, l’assureur les retient chaque année : il n’y a plus rien à purger. Sur les unités de compte, ils sont dus au rachat.

Qu’ils partent eux aussi de la valeur déclarée au don est la lecture usuelle, pas une règle écrite : le texte de la doctrine sur la donation traite de l’impôt sur le revenu. Les chiffres de l’article les calculent sur la même base que l’impôt et le disent à chaque fois.

Donation en pleine propriété : le cas chiffré

Dans l’exemple, vous donnez le contrat en pleine propriété : votre enfant en devient propriétaire à part entière, et l’argent n’est plus à vous.

Combien coûtent les droits de donation ?

Les droits portent sur la valeur du contrat au jour du don, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème en ligne directe taxe 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €, comme pour un compte-titres donné.

Dans l’exemple, 160 000 € − 100 000 € = 60 000 € sont taxés par ces tranches : 10 194 € de droits. Ils sont dus par votre enfant.

Quel impôt au rachat, avec ou sans purge ?

Pour comparer toutes les options à la même date, l’exemple fait retirer tout à votre enfant trois ans après votre décès, quand le contrat vaut 200 000 €, même s’il le détient depuis le don. La part de gains se calcule ainsi :

Part de gains

=

Rachat

–

Rachat

×

(

Base de l’enfant

/

Valeur du contrat

)

  • Rachat la somme retirée
  • Base de l’enfant la valeur déclarée pour la donation, plus ses propres versements depuis
  • Valeur du contrat sa valeur au moment du rachat

Exemple

Votre enfant retire tout, 200 000 €, d’un contrat donné à 160 000 € :

200 000 €

–

200 000 €

×

(

160 000 €

/

200 000 €

)

=

40 000 €

Cette part de gains paie l’impôt sur le revenu : 7,5 % après l’abattement de 4 600 €, puisque le contrat a plus de 8 ans. Les versements faits sur le contrat, ceux du donateur compris, valent ici 100 000 € : sous le seuil de 150 000 €, donc pas de 12,8 %.

Après la donationSans purge
Rachat200 000 €200 000 €
Base retenue dans la formule160 000 € (valeur déclarée)100 000 € (vos versements)
Gains imposés40 000 €100 000 €
Impôt sur le revenu2 655 €7 155 €
Prélèvements sociaux, même base6 880 €17 200 €
Total9 535 €24 355 €

Exemple de l’article, calcul Gustav : contrat de plus de 8 ans, 7,5 % après l’abattement de 4 600 € de gains. La colonne « sans purge » montre ce que paierait votre enfant si sa base restait vos versements : elle mesure la purge, ce n’est pas une option. Les prélèvements sociaux sont calculés sur les mêmes gains que l’impôt, lecture usuelle sans règle écrite.

Le simulateur de contrat de capitalisation compare, avec vos valeurs, trois sorties : racheter, donner ou garder jusqu’au décès.

La purge vaut-elle les droits payés ?

Oui si les prélèvements sociaux sont purgés aussi, non sinon : dans l’exemple, la donation efface 14 820 € (24 355 € − 9 535 €), dont 4 500 € d’impôt sur le revenu et 10 320 € de prélèvements sociaux, pour 10 194 € de droits. Sans les prélèvements sociaux, les 4 500 € d’impôt sur le revenu effacés ne couvrent pas ces 10 194 €. Donner n’est pas le seul moyen de purger : à votre décès, la succession efface aussi les gains, avec ses propres droits.

Un contrat qui vaut moins que les sommes versées se garde plutôt que se donne : la valeur déclarée devient la base de votre enfant, plus basse que la vôtre.

Le conseil de Gustav

Démembrement du contrat de capitalisation

Donner en pleine propriété coûte des droits et vous prive de l’argent. Le démembrement, qui sépare la propriété du contrat de son usage, fait baisser les droits : vous gardez l’usufruit, et un rachat demande l’accord de votre enfant. Les chiffres de cette partie reprennent l’exemple.

Nue-propriété, usufruit : qui a quoi ?

Le démembrement partage le contrat en deux droits. L’usufruit est le droit d’utiliser le contrat : vous le gardez de votre vivant. La nue-propriété est le contrat lui-même, que vous donnez à votre enfant.

À votre décès, l’usufruit s’éteint et votre enfant devient plein propriétaire. Les droits de donation ne portent que sur la nue-propriété.

Combien vaut la nue-propriété ?

Elle est évaluée selon votre âge au jour du don, d’après le barème de l’article 669 : plus vous êtes jeune, plus l’usufruit pèse lourd.

Votre âge au jour du donUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
De 21 à 30 ans80 %20 %
De 31 à 40 ans70 %30 %
De 41 à 50 ans60 %40 %
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
Plus de 90 ans10 %90 %

Dans l’exemple, à 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de 160 000 €, soit 96 000 € : sous l’abattement de 100 000 €, donc 0 € de droits, et il reste 4 000 € d’abattement pour 15 ans.

Et si vous voulez retirer de l’argent ?

Un contrat de capitalisation ne verse pas de revenus : ses gains restent dedans. Votre usufruit vaut donc ce que la convention de démembrement en fait : cet acte écrit, signé avec votre enfant, fixe les rachats possibles et à qui va l’argent retiré. Pendant le démembrement, un rachat demande l’accord des deux.

La convention prévoit souvent un quasi-usufruit : vous rachetez et utilisez l’argent, et votre enfant le récupère à votre décès sous la forme d’une dette de votre succession. Depuis fin 2023, l’article 774 bis du CGI ne laisse plus déduire cette dette quand elle porte sur une somme dont vous gardiez l’usufruit, et votre enfant paie des droits de succession sur ce montant. La règle met à part, sous conditions, le prix de vente d’un bien dont vous gardiez l’usufruit, mais ne dit pas si un rachat de contrat en est un : voyez ce point avec votre notaire.

Que devient le contrat à votre décès ?

Dans l’exemple, vous mourez à 75 ans et le contrat vaut 190 000 €. L’usufruit s’éteint et votre enfant devient plein propriétaire : la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ni taxe.

Pour que le contrat reste hors de votre succession, le don doit être constaté par un acte notarié et fait plus de trois mois avant le décès : sinon, le contrat est présumé en faire partie.

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Rachat après démembrement : trois lectures

Dans l’exemple, votre enfant est plein propriétaire d’un contrat de 190 000 € à votre décès, et il retire tout trois ans plus tard, à 200 000 €. Reste à savoir quelle valeur remplace vos versements dans la formule de la part de gains.

Que dit la question écrite au Sénat ?

La question écrite n° 07190, publiée en janvier 2026, demande au ministre de l’Économie quelle assiette retenir au rachat par un nu-propriétaire. Elle attendait toujours sa réponse le 14 novembre 2026. Trois valeurs sont possibles : la nue-propriété déclarée au don, la pleine valeur au don, ou la valeur à l’extinction de l’usufruit.

Base retenue, dans l’exempleGains imposésImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux, même baseTotal
Nue-propriété au jour du don : 96 000 €104 000 €7 455 €17 888 €25 343 €
Pleine propriété au jour du don : 160 000 €40 000 €2 655 €6 880 €9 535 €
Valeur à l’extinction de l’usufruit : 190 000 €10 000 €405 €1 720 €2 125 €

Avec la première lecture, la base de 96 000 € est sous vos 100 000 € de versements : votre enfant est imposé sur 104 000 € de gains, alors que le contrat n’en a fait que 100 000 € depuis l’origine. La valeur de l’usufruit est ainsi taxée comme un gain, ce que la question demande au ministre d’écarter. Les prélèvements sociaux suivent ici la même base que l’impôt, lecture usuelle.

Pour des titres, la règle est écrite : l’usufruit s’éteint au décès sans valeur, et la base du nu-propriétaire est la valeur de la nue-propriété déclarée au don. C’est la première lecture. Rien n’écrit qu’elle vaut pour un contrat de capitalisation.

Pleine ou nue-propriété : que donner ?

Même exemple, même calendrier : vous donnez à 65 ans, vous mourez à 75 ans, votre enfant retire tout trois ans plus tard, à 200 000 €. En pleine propriété, sa base est la valeur déclarée au don, 160 000 €. En gardant le contrat, elle est la valeur retenue pour la succession, 190 000 €.

Que coûte garder le contrat jusqu’au décès ?

Si vous ne donnez rien, le contrat entre dans votre succession pour sa valeur du jour, 190 000 € dans l’exemple. Votre enfant paie des droits sur 190 000 € − 100 000 € = 90 000 €, soit 16 194 €, puis part d’une base de 190 000 € à son rachat : la succession a purgé les gains jusqu’à votre décès. Pour les prélèvements sociaux, comme pour une donation, c’est la lecture usuelle.

Quelle option coûte le moins dans l’exemple ?

Chaque ligne additionne les droits, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux du rachat de votre enfant.

OptionDroitsImpôt sur le revenuPrélèvements sociaux, même baseTotal
Pleine propriété10 194 €2 655 €6 880 €19 729 €
Nue-propriété, base à 96 000 €0 €7 455 €17 888 €25 343 €
Nue-propriété, base à 160 000 €0 €2 655 €6 880 €9 535 €
Nue-propriété, base à 190 000 €0 €405 €1 720 €2 125 €
Garder jusqu’au décès16 194 €405 €1 720 €18 319 €

La pleine propriété coûte 1 410 € de plus que garder le contrat. La nue-propriété coûte 7 024 € de plus avec la première lecture, et 8 784 € ou 16 194 € de moins avec les deux autres. Le résultat dépend donc de la lecture que le ministre ou la doctrine fiscale retiendra : aucune option ne gagne dans tous les cas.

Il dépend aussi des prélèvements sociaux. S’ils partaient de vos 100 000 € de versements, ils feraient 17 200 € dans chaque ligne, y compris pour l’héritier du contrat gardé, car la succession ne les purgerait pas non plus : garder le contrat deviendrait l’option la plus chère, à 33 799 €. Un autre âge ou un autre montant changent aussi les chiffres : le simulateur les recalcule avec vos valeurs.

Au-delà des chiffres, quels critères ?

Quatre points pèsent dans le choix :

  • Si vous comptez retirer de l’argent du contrat, la nue-propriété vous laisse l’usufruit, mais chaque rachat demande l’accord de votre enfant ; en pleine propriété, l’argent est donné.
  • Votre âge fixe la valeur de la nue-propriété, donc les droits : 60 % à 65 ans, 70 % à 75 ans.
  • La taille du contrat compte face à l’abattement : les droits démarrent quand la valeur donnée dépasse 100 000 €, puis le barème monte à 20 % pour la plupart des sommes.
  • Plus le contrat prend de la valeur avant votre décès, plus les trois lectures s’écartent.

Comment décider sans la réponse ?

Prévoyez la première lecture, la plus chère : toute base plus haute est un bonus. Avec elle, la nue-propriété est l’option la plus coûteuse de l’exemple, 25 343 € contre 18 319 € pour garder le contrat et 19 729 € pour la pleine propriété. Le choix dépend de ce que vous voulez :

  • Pour connaître le coût dès le don, la pleine propriété : 10 194 € de droits payés tout de suite, puis 9 535 € au rachat de votre enfant, lecture usuelle des prélèvements sociaux.
  • Pour payer plus tard et garder le contrat vous-même, le garder jusqu’au décès : 16 194 € de droits à votre décès, puis 2 125 € au rachat.
  • Pour garder l’usufruit, la nue-propriété, en acceptant que son coût final reste ouvert : de 2 125 € à 25 343 € selon la réponse.

Le conseil de Gustav

Donner son contrat, étape par étape

Une fois la forme du don choisie, la donation suit cinq étapes :

  1. Demandez à l’assureur sa procédure de donation et la valeur du contrat à la date prévue.
  2. En pleine propriété, faites enregistrer le don selon cette procédure. Un don sans acte notarié est un don manuel : votre enfant le déclare en ligne sur impots.gouv.fr, avec le formulaire 2735, dans le mois qui suit le jour où le don est porté à la connaissance de l’administration (sa « révélation »). Le plus simple est de le déclarer dès le don.
  3. En nue-propriété, passez chez le notaire pour l’acte de donation et la convention de démembrement. La règle des trois mois avant le décès ne vise que la nue-propriété : elle porte sur les biens dont le défunt gardait l’usufruit.
  4. Payez les droits dus avec la déclaration, et notez la date du don : l’abattement se renouvelle 15 ans plus tard.
  5. Conservez l’acte, la déclaration et les relevés du contrat.

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Après la donation : ce qui continue

Le don signé, deux points continuent de vous concerner.

Qui déclare le contrat à l’IFI ?

Au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) retient la part du contrat investie en immobilier : parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), d’OPCI (organismes de placement collectif immobilier) ou de sociétés immobilières. Après un don en pleine propriété, c’est votre enfant qui la déclare, s’il y est soumis. Après un don en nue-propriété, c’est vous, tant que vous vivez, pour sa valeur en pleine propriété : votre enfant ne déclare rien.

Quand l’abattement se renouvelle-t-il ?

L’abattement de 100 000 € se renouvelle 15 ans après le don. Si vous mourez avant, les donations des 15 dernières années s’imputent sur l’abattement de la succession : il n’est plus disponible pour le reste de ce que vous laissez. Dans l’exemple, vous mourez dix ans après le don et ne laissez rien d’autre : rien ne change.

Vos questions sur la donation du contrat

Les versements du parent comptent-ils dans le seuil de 150 000 € ?

Oui. Pour un contrat reçu par donation, le seuil se mesure sur l’ensemble des versements faits sur le contrat, ceux du donateur compris, et non sur la valeur déclarée. Un contrat financé par 100 000 € de versements reste sous le seuil même déclaré à 160 000 € : 7,5 % après 8 ans.

Peut-on donner un contrat de capitalisation à un petit-enfant ?

Oui. L’abattement entre un grand-parent et un petit-enfant est de 31 865 €, contre 100 000 € pour un enfant, et il se renouvelle aussi tous les 15 ans. Un petit-enfant qui reçoit à la place d’un parent décédé ou qui a renoncé bénéficie des 100 000 €.

Faut-il donner un contrat en moins-value ?

Mieux vaut le garder. La valeur déclarée au don devient la base de votre enfant : si elle est plus basse que vos versements, sa base est plus basse que la vôtre. Pour 100 000 € de versements et un contrat à 80 000 € au don, votre enfant paie sur 20 000 € de gains si le contrat remonte à 100 000 €, là où vous n’auriez rien payé.

Faut-il un notaire pour donner un contrat de capitalisation ?

Pour la nue-propriété, oui : l’acte notarié est l’une des conditions pour que le contrat sorte de votre succession. Pour la pleine propriété, un don manuel déclaré par votre enfant existe pour les dons sans acte notarié ; l’assureur indique le document qu’il exige pour changer de titulaire.

À savoir

Règles de novembre 2026, question écrite au Sénat n° 07190 vérifiée le 14 novembre 2026 (sans réponse à cette date). Les montants de l’exemple sont des calculs Gustav sur les valeurs indiquées (versements de 100 000 €, contrat à 160 000 € au don, 190 000 € au décès, 200 000 € au rachat, un enfant) : ils donnent des ordres de grandeur, ne remplacent pas un calcul sur votre situation et ne constituent ni un conseil fiscal ni une recommandation personnalisée. Gustav, conseiller en investissements financiers enregistré à l’ORIAS sous le n° 25002258, ne commercialise aucun contrat de capitalisation et ne perçoit aucune rémunération des assureurs.

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