Déclarer son compte-titres aux impôts : le guide case par case

Chaque printemps, des milliers de détenteurs de compte-titres valident une déclaration pré-remplie en pensant que leur banque a tout fait. Elle en a fait une partie, et pas celle qu’on croit : les dividendes arrivent seuls dans les cases, la plus-value de vos ventes n’y apparaît jamais. Voici le parcours complet, formulaire par formulaire et case par case, pour la déclaration de vos revenus 2026 que vous déposerez au printemps 2027.

Que faut-il déclarer quand on a un compte-titres ?

Trois choses, et elles ne suivent pas le même chemin. Les dividendes et les intérêts que vous avez encaissés dans l’année, les plus-values réalisées quand vous avez vendu, et, si votre courtier est établi hors de France, l’existence même du compte.

Le compte-titres n’a rien de l’enveloppe fermée qu’est le PEA. Tant que vous ne retirez rien, un PEA ne se déclare pas : les dividendes s’y accumulent sans jamais passer par votre déclaration de revenus. Sur un compte-titres, chaque euro encaissé et chaque vente sont des événements fiscaux de l’année où ils se produisent.

Ce que vous avez eu en 2026	Qui le déclare	Où ça atterrit
Dividendes d’actions	Votre courtier, s’il est français	Cases 2DC ou 2TS, pré-remplies
Intérêts sur vos liquidités	Votre courtier, s’il est français	Case 2TR, pré-remplie
Plus-value ou perte de vos ventes	Vous, dans tous les cas	Case 3VG ou 3VH, jamais pré-remplie
Le compte lui-même, s’il est à l’étranger	Vous, chaque année	Formulaire 3916-bis, case 8UU

Faut-il déclarer son compte-titres si on n’a rien vendu ?

Si votre courtier est français et que vous n’avez ni vendu ni encaissé quoi que ce soit, non. Un compte-titres ouvert chez BoursoBank ou Bourse Direct n’apparaît nulle part dans votre déclaration, et c’est normal.

Attention à ce que « rien encaissé » veut dire : un portefeuille auquel vous n’avez pas touché de l’année verse quand même des dividendes, et ces dividendes-là se déclarent. Seul le compte qui n’a produit aucun revenu et connu aucune vente sort du radar.

Si votre courtier est établi hors de France, oui, et sans exception. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son activité : un compte vide, jamais utilisé, ouvert le 28 décembre, se déclare quand même.

La règle, elle, ne souffre aucune discussion. Ce qui se discute parfois, c’est de savoir si tel compte est vraiment tenu hors de France, et c’est une tout autre question.

Les plus-values dormantes, elles, ne se déclarent jamais. Tant que vous n’avez pas vendu, votre gain n’existe pas fiscalement, aussi confortable soit-il sur votre relevé.

Ce que votre courtier a déjà fait à votre place

Un établissement français fait deux choses, qu’il ne faut pas confondre. Il prélève à la source, au moment du versement, 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur chaque dividende ou coupon. Et il déclare ce qu’il a versé, en transmettant chaque février un récapitulatif à l’administration comme à vous.

Sur une vente, en revanche, aucun courtier ne prélève quoi que ce soit. L’argent arrive entier sur votre compte espèces, impôt compris, et vous ne le paierez que l’année suivante, une fois la déclaration passée.

L’imprimé fiscal unique, ou IFU, c’est ce récapitulatif annuel : un état de tout ce que vous avez encaissé et vendu sur vos comptes chez cet établissement. Votre banque doit le transmettre à l’administration avant le 16 février, et vous en adresser une copie, sans qu’aucune date ne lui soit imposée pour cela. Le document qui vous parvient porte la référence 2561 ter, et c’est lui qui alimente les cases pré-remplies de votre déclaration.

Ces 12,8 % ne sont pas votre impôt définitif, c’est une avance qui vous revient au moment de la déclaration. Vous pouvez même la refuser par anticipation quand vos revenus sont modestes, en le demandant à votre banque avant le 30 novembre ; le guide de la fiscalité du compte-titres en détaille la procédure et les seuils.

Un courtier établi hors de France, lui, ne fait en général ni l’un ni l’autre. Rien n’est prélevé sur vos dividendes, rien n’est transmis à l’administration, et votre déclaration arrive vierge de tout ce qui concerne ce compte. Quelques établissements font exception, parce qu’ils opèrent en France par une succursale : c’est le cas de XTB et de Saxo, qui produisent un récapitulatif annuel comme une banque française.

Pourquoi votre plus-value n’est jamais pré-remplie

C’est l’oubli le plus fréquent de toute la déclaration. L’administration fiscale est pourtant formelle sur ses propres pages : pour un gain de cession de valeurs mobilières, le montant à déclarer n’est jamais pré-rempli, c’est à vous de le saisir.

La raison est simple une fois qu’on la connaît. Votre banque connaît vos opérations sur ses comptes à elle, mais elle ignore ce que vous avez vendu ailleurs, elle ignore votre stock de pertes des années passées, et elle ne peut donc pas produire le chiffre consolidé que réclame la case 3VG. Seuls les dividendes et les coupons, qui n’ont besoin d’aucune consolidation, remontent automatiquement.

Conséquence pratique : une déclaration validée telle qu’elle s’affiche est une déclaration incomplète dès que vous avez vendu quoi que ce soit dans l’année. L’écran ne vous alertera pas, la case restera vide, et l’oubli ne se verra qu’au contrôle.

Déclaration d’un compte-titres : quels formulaires, et dans quel ordre ?

Six imprimés peuvent entrer en jeu, et la plupart des gens n’en remplissent qu’un seul. Commencez par vous situer dans ce tableau, il vous dira lesquels vous concernent.

Votre situation	Les formulaires à remplir
Courtier français, dividendes seulement	2042 (les cases sont déjà remplies, vérifiez-les)
Courtier français, vous avez vendu	2042 + 2042-C pour la case 3VG ou 3VH
Vous avez un stock de pertes des années précédentes	+ fiche 2074-CMV
Votre banque n’a pas calculé toutes vos plus-values	+ déclaration 2074
Compte chez un courtier étranger	+ 3916-bis (un par compte)
Dividendes ou intérêts encaissés à l’étranger	+ 2047

Et voici ce que fait chacun d’eux, en une ligne.

Formulaire	À quoi il sert
2042	La déclaration principale, celle que tout le monde dépose
2042-C	Son complément, où vivent les cases 3VG et 3VH de vos ventes
2074	L’annexe de calcul, quand votre établissement n’a pas tout fait
2074-CMV	La fiche de suivi de vos pertes reportables
3916-bis	Le signalement d’un compte détenu hors de France
2047	La déclaration des revenus encaissés à l’étranger

Pourquoi la déclaration principale se remplit en dernier

Parce que les annexes l’alimentent. Chaque formulaire calcule un total qui vient se poser dans une case de la 2042 ou de la 2042-C, et la déclaration en ligne fait ce report toute seule si vous respectez l’ordre.

L’erreur classique consiste à commencer par la déclaration principale, à y saisir des montants à la main, puis à ouvrir les annexes qui écrasent tout. On recommence alors depuis le début, souvent sans comprendre pourquoi les chiffres ont bougé.

L’ordre à tenir est donc celui-ci : le 3916-bis d’abord, la 2047 ensuite, la 2074 ou la 2074-CMV après, la déclaration principale et son complément 2042-C en dernier. C’est aussi l’ordre dans lequel le parcours en ligne vous les présente, à condition de cocher les bonnes rubriques à l’écran de sélection.

Côté calendrier, la campagne s’ouvre à la mi-avril et se referme par vagues de départements, entre la fin mai et le début juin. Les dates exactes changent chaque année et sont annoncées au printemps, mais l’ordre des zones, lui, ne bouge pas : les départements les plus petits en premier.

Compte-titres chez un courtier étranger : le 3916-bis avant tout le reste

Si votre compte est tenu par un établissement installé hors de France, cette étape passe avant vos revenus. Elle se déclenche en cochant la case 8UU de votre déclaration, ce qui fait apparaître le formulaire.

Un mot sur son nom, parce qu’il prête à confusion. L’imprimé officiel s’appelle « 3916 – 3916 bis » et couvre trois choses à la fois : les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie étrangers. Pour un compte-titres, c’est le cadre « compte bancaire » que vous remplissez. Tout le monde parle du 3916-bis, y compris cet article, mais c’est bien ce formulaire unique qu’on désigne.

L’obligation vient de l’article 1649 A du code général des impôts et vise tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger. La brochure officielle précise qu’elle couvre les comptes ouverts auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des espèces : un compte-titres est visé au même titre qu’un compte bancaire.

Un formulaire par compte, à refaire chaque année tant que le compte existe. Il ne demande ni le solde, ni les montants investis, seulement l’identité de l’établissement, le numéro du compte et les dates d’ouverture ou de clôture.

À noter si vous gérez le compte d’un proche : une simple procuration sur un compte étranger suffit à déclencher l’obligation, même si le compte ne vous appartient pas.

Quels courtiers imposent le 3916-bis ?

Ce qui compte n’a rien à voir avec la marque : c’est l’établissement qui tient votre compte, et le pays où il est installé. Un courtier très connu en France peut parfaitement dépendre d’une société allemande, irlandaise ou chypriote.

La réciproque est vraie et elle sauve du formulaire : une société étrangère qui opère en France par une succursale immatriculée ici tient un compte français. C’est le cas de XTB et de Saxo, dont les maisons mères sont pourtant polonaise et danoise.

Courtier	Établissement qui tient le compte	Pays
Interactive Brokers, Lynx, MEXEM	Interactive Brokers Ireland Limited	Irlande
DEGIRO	flatexDEGIRO Bank SE, succursale néerlandaise	Pays-Bas
Trade Republic	Trade Republic Bank GmbH	Allemagne
Revolut	Revolut Securities Europe UAB	Lituanie
eToro	eToro (Europe) Limited	Chypre
Trading 212	Trading 212 EU GmbH	Allemagne
Freedom24	Freedom Finance Europe Ltd	Chypre
Swissquote	Swissquote Bank Europe SA	Luxembourg
XTB, Saxo	Leur succursale française	France
BoursoBank, Bourse Direct, Fortuneo	Société de droit français	France

Ces établissements bougent, et les tableaux qui circulent ne suivent pas. Les comptes DEGIRO sont tenus depuis la succursale néerlandaise du groupe, et non depuis Francfort comme on le lit encore un peu partout ; la maison mère a par ailleurs changé de forme sociale fin 2025, passant de AG à SE. Les mêmes tableaux rangent les comptes Revolut sous une entité britannique qui n’est plus la contrepartie des clients français depuis des années.

La règle est donc de vérifier le vôtre dans vos conditions générales plutôt que dans un tableau, celui-ci compris, avant de recopier un nom dans un formulaire.

Le cas de Trade Republic mérite un paragraphe à lui seul, parce que la règle qu’on lit partout y est trop simple. Le courtier a immatriculé une succursale française, délivre des IBAN français et retient l’impôt à la source sur les intérêts de ce compte espèces, comme le ferait une banque française. Il est donc devenu courant de lire que l’IBAN FR fait disparaître l’obligation.

Sauf que l’IBAN identifie le compte espèces. La documentation du courtier indique que le compte-titres, lui, est détenu chez Trade Republic Bank GmbH, une société allemande, et l’obligation vise bien les comptes qui reçoivent des titres en dépôt.

Aucune position publiée de l’administration ne tranche ce cas de figure. La question à poser à votre courtier est donc celle de l’entité qui tient votre compte-titres, pas celle qui héberge vos euros. Et tant qu’elle n’a pas de réponse claire, déclarer reste le geste prudent : le formulaire ne coûte rien, l’oubli se chiffre.

Lire aussi : Meilleur compte-titres 2026 : le comparatif sans affiliation — parce que ce travail déclaratif est un coût réel du courtier étranger, et qu’aucune grille tarifaire ne le chiffre.

Combien coûte l’oubli du 3916-bis ?

1 500 € par compte et par année non déclarée. Le montant passe à 10 000 € si le compte est ouvert dans un pays qui n’a pas signé avec la France de convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires, ce qui ne concerne aucun courtier européen. C’est ce que dit la brochure officielle de la déclaration de revenus.

Une réserve, pour ceux qui ont aussi laissé des revenus dans l’ombre : quand des sommes non déclarées ont transité par le compte caché, l’administration peut appliquer à la place une majoration de 80 % sur les droits rappelés, qui se substitue à l’amende sans pouvoir lui être inférieure. L’oubli de bonne foi d’un compte vide et l’omission de revenus ne jouent donc pas dans la même catégorie.

Cette précision compte, parce qu’un troisième montant circule beaucoup : 3 000 € au-delà de 50 000 € de solde. Ce chiffre-là n’a jamais figuré dans la loi.

Ce qui a existé, c’est une amende de 5 % du solde dès que le total des comptes non déclarés atteignait 50 000 €. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution le 22 juillet 2016, pour disproportion manifeste, et elle a disparu ce jour-là. Les pages qui l’annoncent encore, sous une forme ou sous une autre, recopient un texte abrogé depuis dix ans.

Le seuil de 50 000 € n’a pas disparu pour autant, il a changé de rôle. Il commande désormais la durée pendant laquelle l’administration peut revenir en arrière : dix ans au lieu de trois, sauf si vous prouvez que le total de vos comptes étrangers est resté sous ce seuil à tout moment de l’année.

Deux précisions qui changent la portée de ce chiffre. Ces dix ans ne couvrent que les revenus liés au compte non déclaré, le reste de votre déclaration reste prescrit au bout de trois ans. Et l’amende, elle, suit une autre horloge, plus courte : quatre années en arrière. Sur un petit compte oublié, c’est donc l’amende qui fait le gros du risque, et elle est plafonnée à quatre millésimes.

Déclarer les dividendes et les intérêts de son compte-titres

Ces revenus-là arrivent en général déjà inscrits dans votre déclaration, et votre travail consiste à les vérifier plutôt qu’à les saisir. Sortez votre récapitulatif annuel et comparez ligne à ligne : un montant pré-rempli se corrige directement à l’écran s’il est faux.

Dans quelles cases se portent les dividendes et les intérêts ?

Tout se joue dans la rubrique « revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration principale, et trois cases suffisent dans la quasi-totalité des cas.

Ce que vous avez encaissé	Case
Dividendes d’actions ordinaires, françaises ou étrangères	2DC
Dividendes de foncières cotées (les SIIC et les SPPICAV)	2TS
Intérêts, coupons d’obligations, rémunération de vos liquidités	2TR

La ligne qui sépare 2DC de 2TS vaut de l’argent. Les revenus de la case 2DC ouvrent droit à l’abattement de 40 % si vous choisissez le barème progressif, ceux de la case 2TS en sont expressément exclus. Un dividende de foncière cotée mal rangé en 2DC vous fait déduire un abattement auquel vous n’avez pas droit.

Votre courtier fait ce tri pour vous, et son récapitulatif annuel indique les cases ligne par ligne. Ne devinez pas la répartition : sur un fonds ou un ETF distribuant, une partie du coupon peut relever de l’une et le reste de l’autre.

La case 2CK, l’avance qu’il faut réclamer

Les 12,8 % prélevés à la source toute l’année ne sont pas perdus, mais ils ne reviennent pas tout seuls. Ils se déclarent en case 2CK, sous le libellé « prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé », et viennent en déduction de votre impôt.

Cette case est normalement pré-remplie. Elle a une propriété qu’on oublie souvent : le crédit qu’elle porte est restituable. S’il dépasse votre impôt, le surplus ne se perd pas, il vous est remboursé.

À côté d’elle, deux cases pré-remplies que vous ne devez surtout pas vider : la 2BH et la 2CG, qui signalent les revenus ayant déjà supporté les prélèvements sociaux à la source. Elles évitent que vous les payiez une seconde fois, et la 2BH sert en plus d’assiette à la CSG déductible si vous optez pour le barème.

Le contrôle prend dix secondes et vaut plusieurs centaines d’euros sur un portefeuille qui verse des dividendes : comparez le montant de la case 2CK au total des acomptes figurant sur votre récapitulatif annuel. Si votre case est vide alors que vous avez encaissé des dividendes chez un courtier français, quelque chose s’est perdu en route.

Courtier étranger : avez-vous un acompte à verser en cours d’année ?

Chez un courtier étranger, personne ne prélève à votre place, et la réponse tient à un seul chiffre : votre revenu fiscal de référence d’il y a deux ans.

Sous 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple, vous n’êtes tout simplement pas dans le champ de cet acompte. Rien à verser, rien à demander, et une case 2CK vide qui est parfaitement normale. C’est le cas de la plupart des lecteurs, et il ne faut pas le confondre avec la dispense que l’on demande à sa banque avant le 30 novembre : ici, il n’y a aucune démarche à faire.

Au-dessus de ces seuils, l’acompte est dû et c’est à vous de le verser, au plus tard le 15 du mois suivant l’encaissement de chaque dividende, avec le formulaire 2778-DIV-SD. Vous pouvez aussi mandater votre courtier pour qu’il s’en charge, à condition qu’il soit établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, ce qui couvre Trade Republic, DEGIRO et Interactive Brokers Ireland. Encore faut-il qu’il propose le service : vérifiez-le plutôt que de le supposer.

Dans ce cas, ni la case 2CK ni la case 2BH ne restent vides : le prélèvement que vous avez versé vous-même se porte en 2CK, et les revenus correspondants en 2BH, exactement comme si une banque française les avait retenus. À la différence près que personne ne les préremplira pour vous : c’est à saisir à la main.

Les intérêts obéissent au même mécanisme, avec un autre formulaire, le 2778-SD, et d’autres seuils : 25 000 € et 50 000 €. Le guide de la fiscalité du compte-titres détaille la procédure. Et si vous découvrez que vous auriez dû verser cet acompte sans l’avoir fait, ne l’ignorez pas : signalez-le à votre service des impôts, le retard se règle avec des intérêts alors que l’omission découverte plus tard se paie plus cher.

Dividendes étrangers : 2AB, 8VL et la nouvelle case 8PL

Quand une action américaine, allemande ou suisse vous verse un dividende, son pays d’origine en prélève une partie avant que vous ne receviez quoi que ce soit. La France impose ensuite le montant brut et vous accorde un crédit d’impôt pour effacer cette double imposition. Reste à savoir où l’inscrire, et deux cases se disputent le rôle.

La règle tient à qui vous verse le dividende. Pas la société américaine qui le distribue : l’établissement payeur, c’est votre banque ou votre courtier, celui qui crédite votre compte et retient l’impôt au passage.

S’il est établi en France, le crédit d’impôt va en case 2AB et il est calculé pour vous. S’il est établi hors de France, vous le calculez vous-même sur la déclaration 2047 et le reportez en case 8VL de la 2042-C. Autrement dit : des actions Apple logées chez Bourse Direct relèvent de la 2AB, les mêmes actions chez Interactive Brokers relèvent de la 8VL.

Le crédit ne rend jamais plus que ce que la convention fiscale prévoit, en général 15 % pour les dividendes américains. Si votre courtier a retenu 30 % faute d’avoir enregistré votre résidence fiscale, la France ne vous rendra que 15 points : les 15 autres sont à réclamer à l’administration américaine, ce qui décourage à peu près tout le monde. Vérifiez ce formulaire de résidence chez votre courtier, il vaut plus cher que la plupart des optimisations.

Vous lirez ailleurs que la 2AB est la case de la CSG déductible. Elle ne l’est pas. Le texte officiel ne laisse pas de place au doute : les crédits d’impôt à déclarer en 2AB sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque l’établissement payeur est établi en France.

Depuis la campagne 2026, une case supplémentaire s’intercale : la 8PL. Elle reçoit le montant des revenus étrangers qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt, et elle sert à plafonner ce que vous pouvez imputer : pas plus que l’impôt français que ces revenus auraient déclenché.

Quel montant y porter a occupé les forums fiscaux tout le printemps, et les guides spécialisés se contredisent, parfois d’un paragraphe à l’autre. Le libellé de la déclaration en ligne, mis à jour en cours de campagne, tranche : « revenus nets imposables étrangers après abattement éventuel mais sans déduction de l’impôt étranger ». Autrement dit, le dividende tel qu’il était avant que le pays d’origine ne se serve, converti en euros.

Une asymétrie à connaître au passage. L’acompte de la case 2CK, s’il dépasse votre impôt, vous est remboursé ; le crédit d’impôt étranger de la 8VL, lui, ne l’est pas. L’excédent est simplement perdu.

Ce qui reste discuté, et il faut le dire plutôt que de faire semblant : le sort des frais d’encaissement et des droits de garde dans cette base. Si vos dividendes étrangers pèsent lourd, c’est le point à faire trancher par votre service des impôts avant de valider, par la messagerie sécurisée de votre espace personnel.

Flat tax ou barème : la case 2OP se coche dans le même écran

Vous êtes dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, vos dividendes sont vérifiés, et la case 2OP est dans le même écran. Décidez maintenant plutôt que plus tard : elle commande le taux appliqué à tout ce que vous venez de saisir comme à tout ce que vous saisirez ensuite.

Laissée vide, elle vous applique la flat tax de 31,4 % sur vos dividendes, vos intérêts et vos plus-values, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Cochée, elle remplace les 12,8 % d’impôt sur le revenu par votre tranche marginale, ouvre l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles et rend déductibles 6,8 points de CSG l’année suivante. Elle ouvre aussi la case 2CA, celle où se déduisent vos droits de garde et frais d’encaissement, qui n’existe pas sous la flat tax. Les 18,6 % de prélèvements sociaux, eux, restent dus dans les deux cas.

La règle de décision tient en deux cas. À 0 % et 11 % de tranche marginale, cocher est presque toujours gagnant. À 30 % et au-delà, laissez la case tranquille.

Deux pièges à connaître avant de cliquer. L’option est globale : impossible de prendre le barème sur vos dividendes et la flat tax sur vos plus-values, c’est tout ou rien pour l’ensemble de vos revenus financiers de l’année. Et elle se rejoue chaque année, ce qui veut dire aussi qu’une case cochée l’an dernier peut vous revenir cochée : si votre situation a changé, vérifiez son état avant de valider plutôt que de la supposer vide.

Lire aussi : Flat tax ou barème progressif : faut-il cocher la case 2OP ? — le point de bascule chiffré tranche par tranche, et le droit nouveau de revenir sur un choix déjà validé.

Déclarer les plus-values de son compte-titres

C’est l’étape que personne ne fera à votre place, et celle où se concentrent les oublis. Elle se passe sur la déclaration complémentaire 2042-C, qui n’apparaît dans le parcours en ligne que si vous cochez la rubrique « plus-values et gains divers » à l’écran de sélection.

Case 3VG : quel montant y porter

Le calcul se fait avant la saisie, et c’est vous qui le faites, en trois temps.

D’abord, additionnez tous vos gains de vente de l’année et retranchez toutes vos pertes de l’année, tous comptes-titres et tous établissements confondus, y compris ceux des autres membres de votre foyer fiscal. Ensuite, si ce solde est positif et que vous traînez des pertes des années précédentes, imputez-les dessus. Le montant qui reste après ces deux opérations est celui que vous portez en case 3VG.

Si le solde de l’année est négatif, rien ne va en 3VG : la perte va en case 3VH. Et s’il tombe à zéro, ni l’une ni l’autre.

Ne cherchez pas où déclarer les prélèvements sociaux de 18,6 % : aucune case ne les reçoit. L’administration les calcule elle-même à partir du montant que vous portez en 3VG, et ils apparaissent sur votre avis, à côté de l’impôt sur le revenu.

Attention si vous avez plusieurs courtiers : chacun vous remet un récapitulatif qui ne connaît que ses propres opérations. C’est à vous de faire la somme, et une perte chez l’un vient bien annuler un gain chez l’autre.

Faut-il remplir le formulaire 2074 ?

Dans la plupart des cas, non, et c’est une bonne nouvelle mal connue. Vous en êtes dispensé si vous n’avez réalisé que des ventes ordinaires de valeurs mobilières et que vos établissements ont calculé l’intégralité de vos plus et moins-values.

La dispense joue aussi pour une clôture de PEA dont votre banque a calculé le résultat, à condition que ce soit votre seule opération de l’année. C’est le cumul qui fait basculer : une clôture de PEA plus des ventes sur votre compte-titres, et la 2074 redevient nécessaire.

Elle l’est aussi dans deux autres cas : vous calculez vous-même tout ou partie de vos résultats, ou vous demandez l’abattement renforcé pour durée de détention, celui qui ne vaut que pour des titres de PME acquis avant 2018 et seulement si vous avez opté pour le barème.

Un détail d’interface piège les nouveaux venus : en cochant la rubrique des plus-values, on se retrouve souvent avec la 2074 activée dans ses annexes. Si vous êtes dispensé, décochez-la, sinon vous vous engagez dans un formulaire de plusieurs pages pour saisir un chiffre qui tient dans une case.

Courtier étranger : pourquoi le montant de votre relevé est faux

Si votre courtier est établi hors de France, ne recopiez pas le chiffre de son récapitulatif annuel. Interactive Brokers, DEGIRO, eToro et la quasi-totalité des plateformes internationales calculent les plus-values en FIFO, c’est-à-dire en considérant que les premiers titres achetés sont les premiers vendus.

Les succursales françaises, elles, appliquent la règle française : un compte chez XTB ou Saxo produit un récapitulatif calculé comme celui d’une banque française, et vous pouvez le reprendre tel quel.

La France impose une autre méthode, celle du prix moyen pondéré. Le texte est explicite : en cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée, et la doctrine fiscale ajoute que cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable.

L’écart n’est pas théorique. Prenons 100 actions achetées à 40 €, puis 100 autres à 80 €, dont vous revendez 100 à 100 €.

En FIFO, le courtier retient les premières achetées et affiche un gain de 6 000 €. En prix moyen pondéré, le prix de revient ressort à 60 € et le gain imposable à 4 000 €. Recopier le relevé vous ferait donc déclarer 2 000 € de trop cette année.

Ces 2 000 € ne sont pas perdus, ils reviennent à la vente suivante, puisque les titres qui restent gardent un prix de revient plus élevé en FIFO. C’est un décalage de trésorerie, pas un impôt en double. Mais inversez l’ordre des achats, 100 titres à 80 € puis 100 à 40 €, et le FIFO vous fait déclarer 2 000 € de moins que ce que la loi demande. Celui-là ne se répare pas tout seul : quand l’administration le trouve, elle réclame le complément assorti d’une majoration.

La méthode tient en trois règles. Le prix moyen se recalcule à chaque nouvel achat de la même valeur, en divisant le total dépensé par le nombre de titres détenus, frais de courtage compris. Une vente, elle, ne le modifie pas : après avoir cédé la moitié de vos titres, le reste garde le même prix de revient unitaire. Et chaque opération faite en devise se convertit en euros au cours du jour où elle a eu lieu, à l’achat comme à la vente, jamais au cours du 31 décembre.

Une précision utile quand vous avez plusieurs comptes : ce prix moyen se calcule compte par compte, l’administration admet que chaque intermédiaire détermine sa propre valeur moyenne sans tenir compte de ce qui se passe ailleurs. Vous n’avez donc pas à mélanger vos lignes Bourse Direct et vos lignes Trade Republic pour trouver un prix de revient unique. Attention à ne pas confondre les deux niveaux : le prix de revient se calcule compte par compte, mais le résultat final, lui, additionne bien tous vos comptes.

Lire aussi : Simulateur de compte-titres — une fois votre gain recalculé, pour savoir ce qu’il va coûter, avec votre tranche et votre stock de pertes.

Une année perdante : déclarer la moins-value sans perdre le report

Une année dans le rouge se déclare aussi, et c’est même là que ça compte le plus. La perte de l’année s’impute sur les plus-values des dix années suivantes, à condition que vous puissiez la justifier le moment venu.

Une précision qui déçoit souvent : cette perte ne réduit pas votre impôt sur le revenu. Elle ne s’impute que sur des plus-values de même nature, c’est-à-dire d’autres gains de cession de titres. Une année de pertes sans aucune vente gagnante ne vous rapporte rien tout de suite, elle constitue une réserve pour plus tard.

Aucun texte ne prévoit que l’oubli de déclaration fasse perdre le droit au report, contrairement à ce qu’on lit souvent. Ce que vous perdez, c’est la trace : c’est à vous de prouver le montant et l’année d’origine de la perte, des années plus tard, et la déclarer dans les temps reste de loin le moyen le plus simple de le faire. Un oubli récent se rattrape d’ailleurs par le service de correction ou par réclamation.

La case est la 3VH, et elle ne reçoit qu’une seule chose : la moins-value de l’année en cours, après compensation avec les gains de la même année. Les pertes des années précédentes ne doivent pas y être cumulées, contrairement à ce qu’écrivent beaucoup de guides qui présentent la 3VH comme le total du stock reportable.

Ce stock vit ailleurs, sur la fiche 2074-CMV, qui impute vos pertes anciennes sur vos gains de l’année et tient l’inventaire de ce qui reste, année d’origine par année d’origine. Elle reste utilisable même quand vous êtes dispensé de la 2074, et le détail peut aussi être fourni sur papier libre.

Lire aussi : Moins-value boursière : comment la déduire de vos impôts en 2026 — l’ordre d’imputation imposé, la durée réelle du report et la façon de reconstituer un stock dont vous avez perdu la trace.

Deux exemples complets, du premier écran à la case 3VG

Avant le cas complet, le plus fréquent, qui tient en trois gestes. Vous avez un seul courtier, français, vous avez vendu des titres dans l’année et vous n’avez aucune perte ancienne à imputer. Vous cochez la rubrique « plus-values et gains divers » à l’écran de sélection, vous refusez la 2074 que le parcours vous propose, vous portez le résultat de vos ventes en case 3VG de la 2042-C. Vos dividendes sont déjà là, il ne reste qu’à les vérifier.

Pour les autres, reprenons le parcours sur un cas complet. Claire détient un compte-titres chez un courtier français et un second chez Trade Republic. Sa tranche marginale est à 30 % et son revenu fiscal de référence dépasse les seuils de l’acompte.

En 2026, elle a encaissé 1 200 € de dividendes d’actions françaises chez le premier et 340 € bruts de dividendes américains chez le second, dont 51 € sont restés aux États-Unis. Elle a vendu avec 5 000 € de gain chez le français et 1 800 € de perte chez Trade Republic, et il lui reste 900 € de moins-value de 2023 non utilisée.

Dans l’ordre, ce qu’elle fait	Où, et avec quel montant
Elle déclare son compte Trade Republic, par prudence	Case 8UU, puis un formulaire 3916-bis
Elle saisit ses dividendes américains, pays par pays	Déclaration 2047
Elle reporte la retenue américaine et sa base	Case 8VL : 51 €, case 8PL : 340 €
Elle recalcule en prix moyen pondéré la perte affichée par Trade Republic	Déclaration 2074, puisque son courtier ne l’a pas fait
Elle compense ses ventes : 5 000 − 1 800 = 3 200 €	Déclaration 2074
Elle impute sa perte de 2023 : 3 200 − 900 = 2 300 €	Fiche 2074-CMV
Elle vérifie ses dividendes français, déjà inscrits	Case 2DC : 1 200 €
Elle y ajoute ses dividendes américains, pour leur montant brut	Case 2DC : 1 540 € au total
Elle vérifie l’acompte prélevé par le courtier français	Case 2CK : 153,60 €
Elle vérifie les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux	Cases 2BH et 2CG, pré-remplies, à ne pas vider
Elle tranche entre flat tax et barème	Case 2OP laissée vide, sa tranche est à 30 %
Elle porte le résultat de ses ventes	Case 3VG : 2 300 €

L’ordre du tableau n’est pas décoratif : les annexes d’abord, la 2042 et son complément ensuite. Et sa case 2DC finit à 1 540 €, dividendes français et américains additionnés, parce que la case reçoit les dividendes d’où qu’ils viennent. Ce sont les cases 8VL et 8PL qui isolent la part étrangère pour lui rendre l’impôt déjà payé aux États-Unis.

Deux choses lui ont coûté du travail supplémentaire, et toutes deux viennent du même compte. Trade Republic n’ayant pas calculé sa plus-value selon la règle française, elle perd la dispense de 2074 et doit détailler ses cessions. Et comme son revenu fiscal de référence dépasse les seuils, l’acompte de 12,8 % sur ses dividendes américains était à verser par ses soins en cours d’année, au plus tard le 15 du mois suivant chaque versement. Sous ces seuils, elle n’aurait rien eu à faire.

Sa case 3VG, enfin, agrège les deux comptes. C’est le seul chiffre de la déclaration que personne n’aurait pu calculer à sa place.

Vérifier avant d’envoyer : les erreurs qui coûtent cher

Avant la liste des pièges, voici le mémo des cases citées dans cet article. C’est l’aide-mémoire à garder ouvert pendant la saisie.

Case	Ce qu’elle reçoit	Sur quel formulaire
2DC	Dividendes d’actions ordinaires, françaises comme étrangères	2042
2TS	Dividendes de foncières cotées, jetons de présence	2042
2TR	Intérêts, coupons, rémunération des liquidités	2042
2CK	L’acompte de 12,8 % déjà prélevé ou déjà versé	2042
2BH et 2CG	Les revenus ayant déjà supporté les prélèvements sociaux	2042
2AB	Crédit d’impôt étranger, établissement payeur français	2042
2CA	Droits de garde et frais, seulement si la 2OP est cochée	2042
2OP	L’option pour le barème progressif	2042
3VG	Le gain net de vos ventes, après imputation de vos pertes	2042-C
3VH	La moins-value de l’année, elle seule	2042-C
8VL	Crédit d’impôt étranger que vous avez calculé vous-même	2042-C
8PL	La base des revenus étrangers ouvrant droit à ce crédit	2042-C
8UU	La case qui déclenche le formulaire de compte à l’étranger	2042

Reprenez ensuite cette liste. Chaque ligne correspond à une erreur qu’on rencontre vraiment, et pas seulement chez les débutants.

À vérifier	Pourquoi
La case 3VG ou 3VH est remplie si vous avez vendu	Elle n’est jamais pré-remplie, l’écran ne vous alertera pas
Vos plus-values ne sont pas en 2CG ni en 2BH	Ces cases servent aux revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, pas aux ventes
La 3VH ne contient que la perte de l’année	Le stock antérieur passe par la fiche 2074-CMV
La case 2CK correspond aux acomptes de votre récapitulatif	Chez un courtier français, une case vide vous fait payer deux fois. Chez un courtier étranger sans acompte versé, elle reste vide, c’est normal
Le crédit d’impôt étranger est en 8VL, pas en 2AB, si votre courtier est étranger	La 2AB ne vaut que pour un établissement payeur français
La case 8PL est renseignée si vous avez déclaré un montant en 8VL	Sinon un message d’incohérence apparaît et le crédit peut être recalculé
Un 3916-bis par compte étranger, y compris ceux ouverts en fin d’année	1 500 € par compte et par année
Vos totaux additionnent tous vos courtiers et tout votre foyer	Chaque récapitulatif ne connaît que ses propres opérations

Un mot sur la deuxième ligne, parce que l’erreur est répandue. Des guides déclaratifs publiés cette année indiquent de porter les plus-values en 2CG ou en 2BH selon le régime choisi. Ces deux cases servent à signaler des revenus qui ont déjà supporté les prélèvements sociaux, elles n’ont aucun rapport avec une vente de titres, et un montant qui s’y trouve fausse le calcul dans les deux sens.

Déclaration déjà envoyée : peut-on encore corriger ?

Oui, et bien plus longtemps qu’on ne le pense. Une déclaration validée se rouvre, et corriger de vous-même vous évite la pénalité de 10 % qui s’applique quand c’est l’administration qui trouve l’erreur.

Corriger après avoir validé

Le service de correction en ligne rouvre votre déclaration depuis votre espace personnel, de la fin juillet à la fin novembre ou aux premiers jours de décembre selon les années. Vous y modifiez ce que vous voulez, y compris une case 3VG oubliée ou un 3916-bis manquant, et un nouvel avis est émis. Ce service ne s’adresse qu’à ceux qui ont déclaré en ligne : après un dépôt papier, la voie est la réclamation.

Passé cette date, il reste la réclamation, par la messagerie sécurisée de votre espace ou par courrier. Le délai est long : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où l’impôt a été mis en recouvrement, c’est-à-dire la date portée sur votre avis. Pour un avis reçu à l’été 2027, vous avez donc jusqu’à fin 2029.

Une correction spontanée qui aboutit à un supplément d’impôt coûte des intérêts de retard, et ils sont réduits de moitié quand la démarche vient de vous : 0,10 % par mois au lieu de 0,20 %, à condition d’être de bonne foi et de payer en même temps que vous corrigez. C’est peu à côté d’un rappel assorti d’une majoration de 10 %, voire de 40 % si l’administration retient un manquement délibéré.

Régulariser des années oubliées

Si vous découvrez que vous n’avez jamais déclaré un compte étranger, la meilleure porte de sortie reste de le signaler vous-même, avant toute demande de l’administration. L’échange automatique d’informations bancaires fonctionne depuis 2017 et couvre aujourd’hui une centaine de juridictions, dont la Suisse, le Luxembourg, Jersey et Singapour. Un compte non déclaré finit par apparaître.

Soyons clairs sur ce que vous y gagnez : aucun barème de réduction n’existe plus depuis la fermeture du service de régularisation en 2017. Ce que la démarche spontanée évite, ce sont les majorations qui frappent les revenus non déclarés : 40 % pour un manquement délibéré, et jusqu’à 80 % quand des avoirs à l’étranger sont en jeu. Elle ouvre aussi la porte d’une demande de remise gracieuse de l’amende, que l’administration examine au cas par cas.

Comptez les années concernées avant de vous lancer. L’amende se cumule par compte et par année, sur un compteur qui n’est pas celui de l’impôt : quatre années non déclarées sur un seul compte, ce sont déjà 6 000 € en jeu, de quoi justifier l’avis d’un professionnel plutôt qu’un formulaire rempli à la va-vite.

Pour reconstituer un stock de pertes, l’inventaire par année d’origine se trouve sur les fiches 2074-CMV que vous avez déposées, et à défaut sur les récapitulatifs annuels de vos courtiers successifs. Vos avis d’imposition des dix dernières années se téléchargent depuis votre espace sur le site des impôts et peuvent porter le montant restant à reporter, mais ne comptez pas sur eux comme unique source : le suivi est à votre charge.